Pre-judicial claim submitted by neighbours of the Alta Mira villa, in 2009. Until 2007 it was in Putin´s ally Gennady Timchenko’s possession who sold it to Kirill Shamalov, born in 1982, for 3 million euros. Kirill Shamalov was Putin’s son in law according to Reuters. He is son of Nikolay Shamalov – Vladimir Putin’s dacha neighbourg since early 90ths.
Pre-judicial claim states that the owners of the Alta Mira villa planted palm trees and tamaris up to 8 meters high and closed the sea view for the neighbors.
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### Text extracted from: https://tbcarchives.org/wp-content/uploads/Alta-Mira-Shamalov-Palms.pdf
bernard etcheverry
Ancien Bâtonnier de l’ordre
Avocat au Barreau de Bayonne
* Espace des Arènes * – 3 rue Georges Bergès 64100 BAYONNE
® 05.59.59.28.59 – â 05.59.25.61.65 – S cabinet ©etcheverry-avocat.com.fr
En collaboration
Vincent DELPECH
RECOMMANDEE AR
N/REF. ALUCE/SCI ATLANTIQUE
BE/ML 090192
V/REF.:
Monsieur le Gérant,
SCI ATLANTIQUES
9 rue du Général Mac Croskey
64200 BIARRITZ
Bayonne, le 28 décembre 2009
Je suis l’avocat de Monsieur Christian ALUCE et de Monsieur Jean Charles
MOULS, domiciliés 7 avenue du Général Mac Croskey, copropriété Gulf Stream à BIARRITZ.
Leur appartement est situé au 3^ étage de la résidence orienté vers le nord.
La terrasse de cet appartement bénéficie d’un panorama exceptionnel,
constitué de la mer, la Chambre d’Amour, les plages d’Anglet et la Cote Landaise. La pleine vue
sur ce panorama ont déterminé Monsieur ALUCE et Monsieur MOULS à faire l’acquisition de
cet appartement.
Je vous remets ci-joint les procès-verbaux de constat qui ont été dressés par
Maître UGOLINI, Huissier de Justice, le 28 octobre 2009 puis le 29 octobre 2009.
Il résulte du premier constat que vous avez fait réaliser d’importants travaux à
l’aide d’une grue pour l’implantation de plusieurs palmiers de grande taille de type Phoenix sur
la limite séparative ; des arbres de grande taille sont stockés dans l’attente d’être plantés.
Dès leur plantation, les grands palmiers mesurent environ 6 à 8 mètres de haut ;
8 tamaris ont été plantés qui présentent une hauteur de 5 à 6 mètres.
atton agréée. Règlement par chèque accepté
2
Il résulte du second constat que la vue directe sur la mer et sur les plages
depuis l’appartement de messieurs ALUCE et MOULS est considérablement obstruée par la
présence de ces végétaux dont les palmes sont pourtant, lors du passage de l’huissier,
attachées et non encore déployées.
Avec les tamaris plantés entre chaque Phoenix, un véritable rideau d’arbres est
ainsi implanté qui, en raison de leur hauteur exceptionnelle, et dès leur plantation, constituent
un écran végétal qui obstrue la vue sur ce panorama exceptionnel dont Monsieur ALUCE et
Monsieur MOULS bénéficiaient.
La hauteur et la densité de ce rideau végétal vont constituer très vite un
véritable «pare vue» qui va priver l’appartement de monsieur ALUCE et de monsieur MOULS
de l’agrément essentiel dont ils bénéficient.
Ce rideau d’arbres va ainsi transformer le proche environnement et affecter les
conditions d’habitabilité de cet appartement.
Les plantations d’une hauteur inhabituelle que vous avez fait réaliser vont ainsi
causer à mon client un triple préjudice puisqu’elles vont avoir pour effet de réduire les vues
exceptionnelles et l’ensoleillement dont il bénéficiait et de provoquer une dépréciation de
valeur de cet immeuble.
Ce rideau végétal présente donc un inconvénient de voisinage à caractère tout-
à-fait anormal.
En effet, aucune plantation n’avait été réalisée sur votre fonds depuis la
conception et la construction de l’immeuble de mes clients réalisé en 1976 achevé en 1977 :
ceci explique la configuration particulière des terrasses ouvertes sur l’océan et les plages
avoisinantes.
Par mon intermédiaire, Monsieur ALUCE et Monsieur MOULS vous
communiquent les constats d’huissier qui vont vous permettre de constater le dommage que
causent vos plantations et de caractériser son étendue.
Monsieur ALUCE et Monsieur MOULS vous invitent donc, par mon
intermédiaire, à réduire la hauteur de ces plantations pour les ramener à une hauteur
raisonnable afin que, pour le présent mais aussi pour l’avenir, elles n’aient pas pour effet de
faire écran à la vue et à l’ensoleillement dont leur appartement bénéficiait et de priver
Monsieur ALUCE et Monsieur MOULS de l’agrément dont ils jouissaient.
Je vous invite à me faire part de vos observations et de vos propositions au
ueso n par hntecmédiaire de votre avocat dans le délai d’un mois suivant l’envoi du présent
3
A défaut. Monsieur ALUCE et Monsieur MOULS m’ont demandé de taifir la
diction compétente en vue de mettre fin au trouble qui leur est ainsi causé.
Je vous prie de recevoir l’assurance de mes salutations distinguées.
tRY
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