Dmytro Firtash’s villa on French riviera

firtash villa

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lîrjcÿjiirc à RECETTE DES NON RESIDENTS
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t< II’ a ;» H ’ ix m iliWr i; :l 3156 t r . r l n - C 'i C lf O l I.' 1 12 Juin 2008 r OS Dfeo CESSION DE PARTS SOCIALES SOCIETE LM HOLDINGS ENTRE Messieurs Shetler-Jones et Brown, ET M onsieur FIRTASH, CESSIQKPE PARTS SOCIALES ENTRE LES SOUSSIGNES : ÇEPMJS-: 1/ Monsieur Robert Michael Tobins SHETLER-JONES, Financier, époux de Madame Emmanuelle FICHES, demeurant à LONDRES (Angleterre) Fiat 33, Ovington Court, 197-205 Brompton Road, Marié en la Mairie de SAINT EMILION (Gironde) le I " avril 2006, et déclarant être soumis le régime légal britannique, équivalent en France à celui de la séparation de biens pure et simple, par suite de leur convention matrimoniale reçue par Maître Michel LALLEMANT, Notaire à NICE, le 11 juillet 2006, Né à WINCHESTER (Angleterre) le 21 juin 1969 De nationalité britannique. Titulaire d'un passeport délivré par les autorités britanniques le 7 juillet 2000, et portant le numéro 740131247. Non-résident au sens de la réglementation fiscale française. Monsieur David Anthony Howard BROWN, Avocat, divorcé, 2/ demeurant à LONDRES SW1 (Grande Bretagne), I Grosvenor Creseent, Né à ELY (Grande Bretagne) le 14 mai 1953, De nationalité Britannique. Titulaire d’un passeport délivré par les autorités britanniques le 23 septembre 1998, et portant le numéro 500274998. Déclarant ne pas avoir signé de pacte civil de solidarité. Ayant la qualité de non-résident au sens de la réglementation fiscale, DE PREMIERE PART, CESSIONNAIRE : Monsieur Dmytro FIRTASH, Directeur, demeurant à 7540 GUSSING (Autriche) Pater Gratian Leser Strasse 9/3, Célibataire majeur, ainsi déclaré, Né le 2 mai 1965 à TERNOP1LSKA OBLAST (Ukraine), De nationalité ukrainienne. Titulaire d’un passeport délivré par les autorités ukrainiennes sous le numéro AK791922, expirant le 24 juin 2016, Déclarant ne pas avoir signé de pacte civil de solidarité. Ayant la qualité de non-résident au sens de la réglementation fiscale, IL A ETE CONVENU LA PRESENTE CESSION DE PARTS SOCIALES AINSI QU’IL SUIT : DE SECONDE PART, P P 2 Dans un but de simplification, au cours des présentes, certains termes auront une acception spéciale : - 'LE CEDANT désignera le ou les cédants qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois ; - 'LE CESSIONNAIRE’ désignera le ou les cessionnaires qui, en cas de pluralité, contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée à chaque fois. PKKSKNÇE - REPRE.gEKTATÜl& Toutes les parties sont capables. - Monsieur Robert SHETLER-JONES est à ce présent. - Monsieur David BROWN est à ce présent. - Monsieur Dmytro F1RTASH est à ce présent. EXFPSK. W rwniVflQN PE LA SOCIETE Aux termes d’un acte sous seings privés en date à NICE (Alpes Maritimes) du 24 septembre 2005, enregistré ù la Recette des impôts de NICE EXTERIEUR, le 28 septembre 2005, Bordereau n°2005/418, Case n°l, il a été constitué entre : Monsieur Robert SHETLER-JONES, susnommé ; Monsieur David BROWN, susnommé ; Une société dénommée LM HOLDINGS, société civile au capital de 1.000 Euros, ayant son siège social à SAINT JEAN CAI» FERRAT (Alpes Maritimes) 52 boulevard Charles de Gaulle et 48 avenue Bellcvuc, « Villa La Mauresque », identifiée sous le numéro SIREN 484 529 482 RCS NICE. Le capital social était alors réparti comme suit : Monsieur SHETLER-JONES : 50 parts numérotées 1 à 50 ; Monsieur BROWN : 50 parts numérotées 51 à 100. Et Monsieur David BROWN ayant alors été nommé gérant. CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à ce jour à MILLE EUROS (1.000,00 €) et divise en cent (100) pans de DIX EUROS (10,00 €) chacune et réparties entre les associés de la manière suivante : Monsieur SHETLER-JONES : 50 parts numérotées 1 à 50 ; Monsieur BROWN : 50 parts numérotées 51 à 100. DUREE DE LA SOCIETE La société a été constituée pour une durée de 99 années, à compter du 11 octobre 2005 soit la date de son immatriculation. OBJET La société a pour objet : - l ’acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et plus spécialement, l'opération suivante ‘ 3 acquisition, rénovation, aménagement et gestion d ’une propriété dénommée VILLA IA MAURESQUE, sise à SAINT JEAN CAP FERRAT (Alpes Maritimes), 52 boulevard Charles de Gaulle et 48 avenue Bellevue, cadastrée section AE numéros 20, 23, 24. - Tous emprunts assortis ou non de garanties réelles, destinés au financement des immeubles ou parties d'immeuble dont elle deviendrait propriétaire et de tous aménagements, travaux et ouvrages réalisés dans ces immeubles ou parties d'immeuble. - Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d ’en faire la réalisation, dès lors que ces actes ou opérations n 'affectent pas le caractère civil de cet objet. GKRANCF Ainsi qu’il u été dit ci-dcssus, les fonctions de gérant ont été confiées à Monsieur Duvid BROWN, pour une durée indéterminée. ÇE3SIQN PE PARTS KMIKE VÜ S Il résulte des statuts ce qui suit, littéralement rapporté : « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément donné par l ’Assemblée Générale. Toutes les cessions départs sociales sont soumises à l'agrément. Les transmissions de parts au profit d'un ascendant ou descendant du cédant sont également soumises à l'agrément. Pour obtenir l'agrément, le projet de cession est notifié avec demande d'agrément, précisant l'identité complète du ou des cessionnaires proposés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier à la société et à chacun des associés. Dans les deux mois de la réception de la notification qui lui est faite du projet de cession, la gérance consulte les associés sur la demande d'agrément, selon les modalités prévues plus loin pour les décisions collectives. La décision est prise à la majorité des voix représentant plus de la moitié du capital social. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'agrément, la cession doit être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. (...) » ACTIF DF. LA SOCIETE 1/ Ladite société dénommée LM HOLDINGS possède les biens immobiliers suivants : DESIGNATION Sur la commune de SAINT JEAN CAP FERRAT (Alpes-Maritimes) 52 boulevard De Gaulle et 48 avenue Bellevue. Une propriété dénommée VILLA LA MAURESQUE, comprenant : ^ 'J t (T 4 - une villa clcvcc sur terre-plein de deux étages, construite en pierres, couverte en tuiles ; - un petit pavillon à usage d'habitation et situé à l'Est de la de la villa principale ; - un bâtiment à usage de gardiennage avec garage et remise ; - terrain attenant en nature de jardin d'agrément et complantc d’orangers ; - piscine, tennis. Cadastrée sous les références suivantes :________________________ Contenance ca a ha 06 /3 02 53 18 14 87 40 48 avenue Bcllevue 48 avenue Bcllevue 48 avenue Bcllevue Licuüit Scct. Numéro 20 23 24 AF AE AF. Contenance totale Le tout précédemment cadastré section A numéros 1872, 1873, 1876 et 1884, pour une contenance totale de 87a 74ca, ainsi que cela résulte de l’acte reçu par Maître René JARDILLIER, Notaire A NICE, le 28 avril 1987. Ladite propriété formant le lot numéro DOUZE (12), du lotissement de la VILLA MAURESQUE, autorisé par arrêté préfectoral délivré le 3 février 1969. Tel que ledit bien existe se poursuit et comporte avec toutes scs aisances et appartenances, sans aucune exception ni réserve. Il résulte d’une situation comptable de la société arrêtée au 30 avril 2008 et réalisée par le Cabinet RUFF et ASSOCIES sis à NICE (Alpes Maritimes) 4 rue du Docteur Baréty, dont un original demeurera ci-joint et annexé aux présentes après mention, que ledit élément d’actif est inscrit pour une valeur nette de 49.383.366 Euros. Toutefois, les parties déclarent que la valeur vénale dudit bien s’établit actuellement à 43.600.000 Euros, ainsi qu'il résulte d ’un rapport d’expertise réalisé par Monsieur Christian ZERVUDACKI, Expert sis à NICE (alpes maritimes) 18 rue du Congrès, le 10 juin 2008, dont copie demeurera ci-jointe et annexée (Annexe 1). Origine PKrHQfRIf-TE Ledit immeuble appartient à la société dénommée LM HOLDINGS, emprunteur aux présentes susnommé, par suite de l’acquisition qu’elle en a faite de : 1/ Pedro de AVILLEZ demeurant à MONACO Place des Moulins Le Continental Madame Gail Marilyn SHAWZIN, Sans profession, épouse de Monsieur Née à CAPE TOWN (Afrique du Sud) le 3 avril 1944 Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Martin John SCANNALL Notaire à LONDRES (Angleterre) le 28 juillet 1978 préalable à leur union célébrée à LONDRES le 31 juillet 1978 Ledit régime non modifié, ainsi déclaré. De nationalité Portugaise, 2/ Madame Karin Lorian SHAWZIN, Femme d'Affaires, épouse de Monsieur Bruce GINSBERG, demeurant à BURGHCLERE (RG20 9HG - Angleterre) Earlstonc Manor Née à CAPE TOWN (Afrique du Sud) le 28 février 1947 Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître David ZACKON Notaire à CAP TOWN le 11 avril 1973 préalable à leur union célébrée à la Mairie de CAP TOWN le 12 avril 1973 I-edit régime non modifié, ainsi déclaré. De nationalité Sud-Africaine. Madame Daryl Gillian SHAWZIN. Sans profession, épouse de Monsieur 3/ John ALLSOPP demeurant à LONDRES (Angleterre) 10 Saint Albans Drove Née à CAPE TOWN (Afrique du Sud) le 28 Juillet 1948 Mariée sans contrat et sous le régime legal britannique équivalent en France à celui de la séparation de biens, pour avoir établi en Grande-Bretagne leur premier domicile commun, ainsi déclaré, et à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée ù LONDRES le 8 avril 1976. Ledit régime non modifié, ainsi déclaré. De nationalité Sud Africaine Suivant acte reçu pnr Maître Michel LALLEMANT, Notaire ù NICE (ulpes maritimes), le 4 novembre 2005, Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de 24.000.000 Euros. Cette somme a été payée comptant et quittancée dans l'acte sans deniers d’emprunt. Audit acte LE VENDEUR a déclaré qu'il n'était frappé d'aucune mesure restreignant son pouvoir de disposer librement du BIEN vendu. Une copie authentique de cet acte a été publiée au Quatrième bureau des hypothèques de NICE le 28 novembre 2005, volume 2005 P, numéro 5820. SITUATION HYPOTHECAIRE Le CEDANT déclare que lesdits BIENS sont libres de toutes inscriptions de privilège, hypothèque ou autres, ainsi qu'il résulte d'un état hypothécaire hors formalité délivré par le bureau des hypothèques compétent le 20 mai 2008, dont copie demeurera ci-jointc et annexée (A n n e x e 2), à l’exception de : - Hypothèque conventionnelle au profit de la banque dénommé RAIFFENSEN ZENTRALBANK ÔSTERREICH AG, garantissant une créance de 20.000.000 euros en principal et 4.000.000 euros d’accessoires, prise en date du 15 juin 2007 au 4‘qte BM BaaHfflaM Bgs paaaAmsMg
Le Notaire soussigné a donne lecture aux parties qui le reconnaissent, d’une
Note de Renseignements d’Urbanisme – qui demeurera ci-jointe et annexée
(Annexe 5) – délivrée par le Cabinet de Messieurs TOMBAREL, experts
urbanistes, sis à NICE (Alpes Maritimes) 18 rue du Congrès, en date du 14 mars
2008.

IL en résulte notamment ce qui suit, littéralement rapporté :
« P. O. S. approuvé le 27.03.02, donI la dernière modification fmodification
n°2) a été approuvée par le Conseil Municipal par délibération du 20 octobre
2005 et 18 janvier 2008.

« ZONE : d’habitat pavillonnaire
SEC TEU R: UC/d à 3000

Ce minimum ne s ’applique pas dans le
cadre de l ’extension d ’une construction et de la création d’une piscine liée aux
constructions à usage d ’habitation existante. Ce minimum ne s applique pas aux
lots des lotissements et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement
des services publics.

Dans ce secteur les démolitions sont soumises au permis de démolir.
Dans ce secteur ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol

ci-après énumérées •
– les logements de fonction liés aux constructions à usage d’hébergement hôtelier
– les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics
– les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions
et Installations autorisées dans la zone, ainsi qu ’à leur desserte
– les constructions à usage d ’habitation limitées à un volume par unité foncière
dont la superficie n ‘excède pas 7500 M 3 et à deux volumes par unité foncière dont
la superficie est supérieure à 7500 M3

C.OS. • 0,10 lorsque la superficie de l ’unité foncière n’excède pas 3000

M 3

0,05 pour la partie de l ‘unité foncière qui excède 3000 M 3
Indépendamment du COS, la surface hors œuvre nette (SHON) est limitée

à 800 M3 par unité foncière, quelle que soit sa superficie.

Une deuxième construction à usage d’habitation n’est autorisée que
lorsque la superficie de l’unité foncière est supérieure à 7500 M3 avec une
superficie hors œuvre nette (SHON) limitée à 80 M3.

Dans les lotissements, la réparation [répartitionJ de la surface de
plancher hors œuvre nette résultant de l’application de ce COS est laissée à
l’initiative du lotisseur.

Le dépassement du COS ci-dessus n ‘est pas autorisé.
C.E.S. : 15% maximum
De plus,

le Terrain est en partie CLASSE ESPACES BOISES A

CONSERVER, A PROTEGER OUA CREER.

Les espaces BOISES CLASSES sont soumis aux dispositions de l’article
LI30-I du Code de l’urbanisme, et à T article 8 du décret n°80-923 du 21
novembre 1980 relatif à la publicité.

( . . . )
AUTRES SERVITUDES

8

– Une commune soumise ù la Loi n°86.2 du 3 janvier 1986 relative à

l ‘aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral.

– Une zone soumise à des servitudes de protection des SITES CLASSES
– Une zone soumise à des servitudes de protection des MONUMENTS

HISTORIQUES INSCRITS créés par la Villa Santo Sospir.

– Une Zone soumise à des servitudes relatives aux transmissions
radioéléctriques concernant la protection des centres de réception contre les
perturbations électromagnétiques.

– Une zone soumise ù des servitudes concernant les postes électro-

sémaphoriques, les amers et les phares du département de la marine militaire.

– Une zone soumise à des servitudes aéronautiques de circulation aérienne

concernant les installations particulières.

– La commune est située dans une zone de séismlcité n°2. »

Il en résulte notamment que le bien détenu p a r la société n’est pas situé

dans une zone de préemption urbaine.

Le cessionnaire déclare en avoir pris parfaite connaissance et faire son

affaire de ces prescriptions sans recours contre les cédants.

Il résulte de ladite Note de Renseignements d’Urbanisme ce qui suit

littéralement rapporté :
« ALIGNEMENT
NEANT Dans

les
l’élargissement de l ‘avenue de Relie vue prévu à 8M »

limites cadastrales, cette propriété

respecte

Le cessionnaire déclare être parfaitement informé de cette situation par le

rédacteur des présentes.

SITUATION DU LOTISSEMENT A l/EGARP DF. L’ARTICLE 1-315-2-1 DU CODE DD

l.’URBANISMK

LH BIEN objet des présentes dépend d’un lotissement autorisé depuis plus
de dix ans situé sur une commune où le plan d’occupation des sols ou le document
d’urbanisme en tenant lieu a été approuvé.

Le CEDANT déclare expressément qu’aucune assemblée de colotis n’a
demandé ni obtenu à la majorité requise par l’article L.315-3 du Code de
l’urbanisme le maintien des règles d’urbanisme spécifiques audit lotissement. Ces
règles ont donc cessé de s’appliquer en vertu des dispositions de l’article L.315-2-1
du même code. Etant précisé que les règles qui disparaissent sont les règles qui
peuvent être édictées par un document d’urbanisme réglementaire tel que le P.O.S.
ou le plan d’aménagement d’une zone. En revanche, ne sont pas remis en cause les
droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le
cahier des charges ou tout autre document approuvé du lotissement, ni le mode de
gestion en vigueur des parties communes.

11/ Contrat.de bail
Le CEDANT déclare en outre que ledit bien immobilier a fait l’objet d ’un

contrat de bail par la société au profit de :

9

La Société dénommée BLANKANO VENTURES LIMITED, Société
Anonyme de droit chypriote ayant son siège social à NICOSIE (CHYPRE)
ARCHANGELOS PC 2334 AGIAS VARVARAS 24 NICOSIE identifiée sous le
numéro SIREN 490 043 478 RCS NICE

Moyennant un loyer annuel de 1.200.000 Euros, payable trimestriellement.
Ledit contrat de bail ayant été conclu pour une durée initiale de 3 années,

devant se terminer le 31 décembre 2009, et rcconductible tacitement.

Le dépôt de garantie a été fixé à 120.000 Euros.

Une copie dudit contrat demeurera ci-jointe et annexée (Annexe 6).

A cet égurd, le CESSIONNAIRE déclare avoir été parfaitement informé de
ce contrat directement par le CEDANT pour en avoir reçu copie préalablement
aux présentes, et vouloir en faire son affaire personnelle.

Il résulte de la situation comptable de la société arrêtée au 30 avril 2008 et
réalisée par le Cabinet RUFF et ASSOCIES susnommé, dont un original
demeurera ci-joint et annexé aux présentes après mention, les passifs suivants :

1/ Emprunts auprès de la société R A IffE lS E N EKNTRALPAKK

Q sT E H H E iq iA G

A/ La société a contracté le 18 avril 2007 un prêt auprès de la société
RA1FFE1SEN ZENTRALBANK ÔSTERREICH AG, dont les caractéristiques
principales sont les suivantes :

– Objet : au financement de la rénovation du Bien et au refinancement
partiel du coût d’acquisition du Bien aux termes de l’acte reçu par Maître
LAILEMANT ci-dessous relaté

– Montant maximum VINGT MILLIONS D’EUROS ( 20.000.000,00 € )
étant précisé que le montant du crédit ne pourra excéder 55% de la valeur du
BIEN

– Durée : 31 mars 2017 (la « Date d’Echéance Finale »), prorogeable
d’un commun accord. A cet effet, I ’EMP R UNTEUR devra adresser une demande
au PRETEUR au plus tôt huit (8) mois et au plus tard six (6) mois avant le 31
mars 2007 La prorogation du présent crédit sera laissée à la libre appréciation
du PRETEUR.

– Remboursement anticipé : Le Prêt devra être remboursé de manière

anticipé dans les cas suivants (article 6.2 à 6.4 inclus du Contrat de Prêt) :

– Changement de contrôle
– Transfert ou Cession de tout ou partie du BIEN
– Ratio emprunt-valeur : S i le RATIO EMPRUNT-VALEUR est supérieur
à 55%, alors L’EMPRUNTEUR doit, a la prochaine date de paiement des intérêts
qui suit ce dépassement, rembourser le PRET par anticipation de façon )
permettre que ce RATIO EMPRUNT-VALEUR ne soit pas supérieur à 55%.

– Taux d’intérêt

. L ’EMPRUNTEUR notifiera au PRETEUR et
conformément au Contrat de Prêt, dans l’Avis de Tirage (dont le modèle figure en
annexe au Contrat de Prêt) son choix entre un « Taia d’intérêt Fixe » et un

10

« Taux d’intérêt Variable » pour le montant du Crédit. Le Taux d’intérêt Fixe
correspondra au taux déterminé d’un commun accord entre les Parties, auquel
s’ajoutera, si applicable, la marge et le taux des coûts obligatoires. Le Toitx_
lÜntérêt Variable correspçndra au Ja ia EURIBOR ( d q m déterpülÉmSLJe
Contrat de Prêt, auquel s’ajoutera, si applicable, la marge et le taux des coûts
obligatoires. Le choix entre Taux d’intérêt Fixe et Taux d’intérêt Variable pourra
également être exercé par l’EMPRUNTEUR ultérieurement pour le dernier jour
d ’une période d ’intérêts ou pour le dernier jour d ’une PERIODE A TAUX FIXE
avec une NOTIFICATION DE CHOIX DE TAUX D ’INTERET figurant en annexe
au Contrat de Prêt.

A litre indicatif, il est ici précisé par le PRETEUR l’évaluation des taux

suivante :

– lata fixe : 7,25 %
– taux variable : 7,25 %, compte tenu de l ’évaluation de l ’EURlBOR I AN

au 18 avril 2007 s’élevant à 4.25 %

– Période d’intérêts . chaque période d’intérêts aura une durée de
3 (trois) mois civils, étant précisé que la première Période d’intérêts commencera
à la Date de Tirage et prendra Jin le dernier jour du trimestre civil au cours
duquel se situe la Date de Tirage.

– Périodicité de remboursement. avec chaque période d’intérêts
Date d’échéance finale • 31 mars 2017
– Date de péremption de l’inscription : 31 mars 2018

Ledit prêt a été réitéré aux termes d*un acte authentique reçu Maître Miche!
LALLEMANT, Notaire à NICE (alpes maritimes), aux fins de constater
l’hypothèque conventionnelle consentie à ladite banque, et publié au Quatrième
bureau des hypothèques de NICE en dote du 15 juin 2007, garantissant une
créance de 20.000.000 euros en principal et 4.000.000 euros d’accessoires, sous le
volume 2007 V n°979, avec effet jusqu’au 31 mars 2018.

B/ La société a contracté le 24 avril 2008 un prêt auprès de la société
RA1FFEISEN ZENTRALBANK ÔSTERREICH AG, dont les caractéristiques
principales sont les suivantes :

Objet

au financement de la rénovation du Bien et au refinancement
partiel du coût d’acquisition du Bien aux termes de l ’acte reçu par Maître
IALLEMANT ci-dessous relaté

– Montant maximum. DEUX MILLIONS DEUX CENT VINGT MILLE

EUROS (2.220.000 €)

Durée : 31 mars 2017 (la « Date d ’Echéance Finale »), prorogeable d’un
commun accord. A cet effet, l’EMPRUNTEUR devra adresser une demande au
PRETEUR au plus tôt huit (8) mois et au plia tard six (6) mois avant le 31 mars
2017. La prorogation du crédit sera laissée à la libre appréciation du PRETEUR.

– Remboursement anticipé : Le Prêt devra être remboursé de manière

anticipé dans les cas suivants (article 6.2 à 6.4 inclus du Contrat de Prêt) •

– Changement de contrôle
– Transfert ou Cession de tout ou partie du BIEN

11

– Ratio emprunt-valeur : Si le RATIO EMPRUNT-VALEUR est supérieur
à 55%, alors L’EMPRUNTEUR doit, à la prochaine date de paiement des intérêts
qui suit ce dépassement, rembourser le PRET par anticipation de façon à
permettre que ce RA TIO EMPRUNT- VALEUR ne soit pas supérieur à 55%.

– Taux d’intérêt : 3 M EURIBOR (arrondi au prochain 1/16%) + 3% p.a.

marge

– Période d ’intérêts chaque période d’intérêts aura une durée de 3 (trois)
mois civils, étant précisé que la première Période d’intérêts commencera à la
Date de Tirage et prendra fin le dernier jour du trimestre civil au cours duquel se
situe la Date de Tirage.

– Périodicité de remboursement ‘ avec chaque période d’Intérêts
Dernière échéance : 31 mars 2017
– Date de péremption de l’inscription . 31 mars 2018

Ledit prêt a été réitéré aux termes d ’un acte authentique reçu par Maître
Michel LALLEMANT, Notaire à NICE (alpes maritimes), aux fins de constater
l ’hypothèque conventionnelle consentie à ladite banque, et publié au Quatrième
bureau des hypothèques de NICE en date du 16 mai 2008, garantissant une
créance de 2.220.000 euros en principal et 444.000 euros d’accessoires, sous le
volume 2008 V n°953, avec effet jusqu’au 31 mars 2018.

Le CESSIONNAIRE déclare avoir été parfaitement informé des conditions
tant générales que particulières desdits prêts, notamment par la communication de
la part du CEDANT de tout document y afférent, et ce préalablement aux
présentes.

En outre, et concernant ccs deux prêts, il résulte d’une correspondance de la
banque RAIFFEISEN ZENTRALBANK ÔSTERREICH AG en date du 11 juin
2008, dont copie demeurera ci-annexée (Annexe 7), que ladite banque donne son
accord à la présente cession de parts.

2/ Autres
– Emprunt auprès de la société MORAGA LIMITED :
Le CEDANT déclare qu’une facilité de prêt a été consentie initialement par
la société TRANSOLVE LIMITED à la société LM HOLDINGS dans la limite de
25.000. 000 U.S. Dollars en date du I” décembre 2005, et que celle-ci bénéficie
désormais à la société dénommée MORAGA LIMITED suivant cession de
créance régulièrement signifiée à la société, et dont copie demeurera ci-jointe et
annexée aux présentes (Annexe 8).

– Emprunt auprès de la société MORAGA LIMITED :
Le CEDANT déclare qu’une facilité de prêt a été consentie initialement par
la société MERSIFORD LIMITED à la société LM HOLDINGS dans la limite de
25.000. 000 U.S. Dollars en date du 1er janvier 2006, et que ccllc-ci bénéficie
désormais à la société dénommée MORAGA LIMITED suivant cession de
créance régulièrement signifiée à la société, et dont copie demeurera ci-jointe et
annexée aux présentes (Annexe 9).

12

II résulte de la situation comptable susvisée que lesdites facilites de prêt
bénéficiant désormais à une seule société dénommée MORAGA LIMITED,
s’élèvent ensemble au 30 avril 2008 à la somme totale de 13.613.736 Euros.

3/ Comptes çQurants .d’assoçiçs
Il résulte des documents comptables susvisés, ce qui est confirme par

chaque CEDANT, l’existence des comptes courants d’associés suivants :

– à concurrence de 23.886.429,38 Eur pour Monsieur BROWN
– et à concurrence de 2.403.726,08 Eur pour Monsieur SHETLER-JONES
Lequel compte courant n’a jamais été productif d’intérêts.

I.c CESSIONNAIRE déclare être parfaitement informé dudit passif de
la société et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le
CEDANT, compte tenu notamment de lu connaissance préalable qu’il en n eu
p a r le CEDANT directement p a r ce dernier, et de In situation comptable
susvisée demeurée ci-annexéc.

Le CEDANT et le CESSIONNAIRE déclarent que compte tenu de la
situation comptable de lu société au 30 avril 2008 et d ’une valeur vénale de In
propriété de 43.600.000 Euros à ce jour, lu valeur nette des parts de lu société
n’est pas supérieure A leur valeur nominulc, en l’absence de toute plus-value
latente.

r é g im e f is c a l PËS ÿ Q Œ IE S
la d ite s sociétés sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.

C E S S I O N P E P A R T S S O C I A L E S

LE CEDANT cède, au CESSIONNAIRE qui accepte, sous les garanties
ordinaires et de droit en pareille matière, les parts sociales ci-après désignées et
qui seront ci-après dénommées dans la suite de l’acte ‘LE BIEN’, ci-après
désignées :

D E S I G N A T I O N

La pleine propriété des QUATRE VINGT DIX (90) PARTS de la société
dénommée LM HOLDINGS, numérotées de 1 à 45 et de 56 à 100, que le
CEDANT détient dans ladite société, savoir :

– Monsieur Robert SHETLER-JONES, à concurrence de 45 parts

numérotées 1 à 45 ;

– Monsieur David BROWN, à concurrence de 45 parts numérotées 56 à

100.

O R I G I N E D E P R O P R I E T E

Lesdites parts ont été acquises lors de la constitution de la société par les
cédants ainsi qu’il est dit en l’EXPOSE qui précède, en contrepartie de leur apport
en numéraire.

13

P R O P R I E T E – J O U I S S A N C E .

LE CESSIONNAIRE aura la propriété et la jouissance des parts sociales à

compter de ce jour.

Il aura seul droit à l’intégralité des dividendes mis en distribution

postérieurement à cc jour.

LE CESSIONNAIRE sera, à compter du meme jour, subrogé dans tous les

droits, obligations et actions attachés aux parts cédées.

P R IX .

Cette cession a lieu moyennant le prix forfaitaire global, ferme et définitif

de NEUF CENTS EUROS (900,00 €).

Etant précisé que ledit prix résulte :
– de la valorisation forfaitaire et definitive de l’actif immobilier consistant

en l’immeuble susdésigne en l’EXPOSE,

– de l’actif et du passif de la société existant à la date de la cession, telles
qu’ils résultent de la situation comptable susvisée, le CESSIONNAIRE déclarant
vouloir fuirc son afTuirc personnelle de tout apurement nécessaire à cet égard.

Ledit prix s’applique, savoir :
– à concurrence de 450 Euros pour Monsieur BROWN
– et à concurrence de 450 Euros pour Monsieur SHETLER-JONES

Le CESSIONNAIRE a payé cc prix comptant aujourd’hui même,

PAIEMENT ttU PRIX

directement au CEDANT le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.

dont QUITTANCE-

CONDITIONS GEN.EBALES PF, LA CESSiflü
Les parts sont cédées sous les conditions ordinaires et de droit, et sous

celles stipulées aux présentes.
Lesdites parts ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résultent
seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.

Le CESSIONNAIRE reconnaît avoir pris connaissance des statuts sociaux.
Au moyen de

le CEDANT subroge

la présente cession,

le

CESSIONNAIRE dans tous ses droits et actions vis-à-vis de la société.

Le CESSIONNAIRE s’engage de ce fait, à se conformer aux stipulations
des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu’aux
obligations légales nées de sa qualité d’associé.

11 bénéficie en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par
le pacte social et pourra participer à toutes délibérations, accepter toutes fonctions
et exercer tous droits et actions résultant de la possession des parts présentement
cédées.

D E C L A R A T I O N S P A R T I C U L I E R E S .

Le CEDANT déclare et garantit :
– que les sociétés n’ont donné aucun engagement de caution ou

engagement hors bilan ;

– qu’elles n’emploient aucun personnel salarié ;

ps= l *

14

– qu’elles ne sont lices par aucun contrat avec tout tiers ou organisme

quelconque ;

– qu’elles ont toujours respecté la législation fiscale et qu’elles sont à jour
de toutes obligations pécuniaires à ce titre, et qu’il n’existe aucun contentieux
fiscal ou social quelconque, actuel ou prévisible.

Le CEDANT déclare plus particulièrement que la société est à jour de
toutes scs obligations au regard de la taxe de 3 %, et qu’elle n’a jamais donné les
biens dont elle est propriétaire en location meublée.

G A R A N T I E D ’A C T I F E T D E P A S S I F

Dans le cas où un passif de quelque nature que ce soit ou une diminution
d’actif, y compris d’origine fiscale, non enregistré au jour de la signature de l’acte
de cession ou ne figurant pus dans la situation comptable au 30 avril 2008, comme
dans le cas où lu Société serait appelée ù exécuter des engagements de caution,
avuls, versements d’indemnités éventuelles contractuelles ou judiciaires ou
garanties contractés pur elle avant le jour de la cession, mais non comptabilisés ou
non indiqués au CESSIONNAIRE,

Le CEDANT serait tenu de désintéresser le CESSIONNAIRE du
supplément de passif en résultant et, à première réquisition de ce dernier ou de
tout tiers substitué, de lui verser la somme correspondante à titre de réduction du
prix des parts cédées.

redressement définitif opéré par

En matière fiscale, cette garantie se traduira en priorité par une imputation
fiscale, des
tout
sur
amortissements différés, déficits fiscaux reportables, ainsi que des abandons de
créances avec clause de retour à meilleure fortune, pour le cas seulement où
l’administration fiscale admettrait l’incidence de cette clause en vue de l’absorption
des redressements. En dehors de cette hypothèse d’imputation fiscale le CEDANT
déclare expressément renoncer définitivement à tous droits sur lesdites créances à
compter de la cession.

l’administration

Il est précisé :
-que les suppléments de passif ou diminution d’actif, hors actifs

immobilisés, devront être dûment justifiés par le CESSIONNAIRE ,

– qu’en cas de contrôle par les agents de la Direction Générale des Impôts,
des caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales ou des ASSEDIC, le
CEDANT sera appelé à fournir toutes explications et justifications, mais qu’aucun
acquiescement ou transaction ne pourra intervenir avec l’administration ou ces
organismes sans son accord, tous frais d’instance étant alors à la charge de la
Société. Le CEDANT sera prévenu dans les meilleurs délais de tout avis de
vérification de sorte qu’il puisse intervenir en se faisant assister du conseil de son
choix, dès le début du contrôle.

Le CEDANT déclare à cet égard qu’il n’a jamais procédé à des locations
meublées des propriétés possédées par les sociétés dont les parts sont
présentement vendues, de sorte qu’il garantit le CESSIONNAIRE du bénéfice du
régime fiscal applicable aux sociétés de personnes n’ayant pas d’activité
commerciale et s’assimilant au régime des particuliers, notamment en ce qui
concerne l’imposition sur les plus-values immobilières.

P ?

15

La responsabilité du CEDANT à raison des garanties qui précèdent, ne
pourra être mise en cause que pendant la durée des prescriptions fiscales et
sociales de droit commun, soit jusqu’au 31 décembre 2011 et jusqu’au 31
décembre 2014 pour toutes questions fiscales relevant de la prescription
décennale. Faute de demande formulée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception expédiée au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant
foi de la date d’expédition, le CEDANT se trouvera entièrement dégagé de toute
responsabilité.

Les sommes dues au titre de la présente garantie seront payables

immédiatement.

Au cas où la diminution d’actif net excéderait le prix de cession des parts,
celui-ci serait ramené à la somme de un euro par part et le CEDANT verserait en
outre dans la caisse sociale, à titre de subvention d’équilibre, à fonds perdus, une
somme d’urgent telle qu’additionnée à la réduction de prix ci-dessus convenue, le
CEDANT ait intégralement couvert, tant au profit du CESSIONNAIRE qu’à celui
de In Société, la diminution d’actif net constatée.

C O M P T E S C O U R A N T S D ‘ A S S O C I E S

Il est ici rappelé que les comptes courants sus-énoncés, existant au profit de

chaque CEDANT, s’élèvent savoir :

– à concurrence de 23.886.429,38 Eur pour Monsieur BROWN
– et à concurrence de 2.403.726,08 Eur pour Monsieur SHETLER-JONES
Lesdils associés restant titulaires desdits comptes courants créditeurs

dnns la société.

AGREMENT PB LA CESSIQ-tt

S’agissant d’une cession par chaque associé des parts de la Société “LM
HOLDINGS”, et compte tenu du fait que lesdits associés sont tous présents et
intervenants aux présentes, l ’agrément du cessionnaire résulte de l’accord donné
par chaque CEDANT, conformément à l’article 1854 du Code civil.

En tant que de besoin, Monsieur David BROWN intervient à l’instant
même afin de donner son agrément en sa qualité de gérant des sociétés dont s’agit.

S I G N I F I C A T I O N

Conformément à l’article 11 des statuts, et aux dispositions de l’article 1690
du Code civil, l ’opposabilité de la présente cession de parts à la société résultera
de sa signification par huissier.

Monsieur David BROWN, en sa qualité de gérant, déclare en outre qu’il
n’existe entre scs mains aucune opposition ni empêchement quelconque pouvant
arrêter l’effet de ladite cession.

M O D I F I C A T I O N S S T A T U T A I R E S

Suite à la cession de parts sociales qui précède et au changement de
gérance, les associés, décident d’un commun accord d’apporter les modifications
suivantes aux statuts :

” Article 6 – Apports
Dépôt des fonds – Libération des apports
Les fonds correspondant aux apports en numéraire ont été déposés en la
comptabilité de Maître Michel LALLEMANT, Notaire à NICE, sur un compte
ouvert au nom de la société en formation, ce que les associés reconnaissent et
dont ils s’en donnent mutuellement décharge.

Conformément à la loi, le retrait de ces fonds ne pourra être effectué par la
gérance ou son mandataire qu’après l’immatriculation de la Société au Registre
du Commerce et des Sociétés, et sur présentation du certificat du Greffier
attestant l’accomplissement de cette formalité.

Article 7 – Capital social
Par suite des apports qui précèdent,

le capital social s’élève à MILLE
EUROS (1.000,00 Euros). Il est divisé en 100 parts sociales de DIX EUROS
(10,00 Euros) chacune numérotées de I à 100, entièrement souscrites.

Libération intégrale des parts de capital
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et

intégralement libérées, conformément à I article 38 de la loi du 24 Juillet 1966.

Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l’article 423 de
la loi du 24 Juillet 1966 que les /xirts de la société sont réparties entre eux comme
indiqué ci-dessous et qu ‘elles sont toutes intégralement libérées.

Répartition des parts
Par suite de la cession départs intervenue le 12 juin 2008,
• Monsieur FIRTASH détient 95 /taris, du numéro 1 au numéro 45 et du

numéro 56 au numéro 100 :

– Monsieur SHETLER-JONES détient 5 parts, du numéro 46 au numéro 50,
– Monsieur BROWN détient 5 parts, du numéro 51 au numéro 55.”

I.e reste demeure sans changement

D E C L A R A T I O N S D E S P A R T I E S .

Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants
qu’il n’existe aucun empêchement d’ordre légal, contractuel ou judiciaire à la
réalisation des présentes et déclarent notamment :

– qu’elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements,
de redressement ou de liquidation judiciaire ni d’aucune autre procédure
commerciale de règlement du passif ;

– qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure de règlement amiable ou de

redressement judiciaire civil ;

– qu’elles ne sont ni placées sous un régime de protection des majeurs

(sauvegarde de justice, tutelle, curatelle), ni frappées d’interdiction légale ;

– et qu’elles ne font pas et n’ont jamais fait l’objet de poursuites pouvant

aboutir à la confiscation de leurs biens.

D/=

17

De son côté, LE CEDANT déclare :
– que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre
mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les
droits du CESSIONNAIRE ;

– que la société émcttrice des parts cédées n’est assujettie à aucune

procédure collective de règlement du passif.

I N F O R M A IL O IS DU C E S S I O N fl A I R E .

TAXE PE ?%
Il est précise au CESSIONNAIRE que les personnes morales ayant leur
siège social en France ou hors de France quelle que soit leur forme, et qui
possèdent directement par personne interposée, un immeuble en FRANCE, sont
redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles
détenus uu 1″ Junvicr de l’année d’imposition.

Toutefois, échappent à cette taxe, les sociétés qui, ayant leur siège dans un
pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, déclarent
chaque année û l’administration, au plus tard le 15 Mai, à l’aide de l’imprimé nü
2746, le lieu de situation de leurs immeubles, leur consistance et leur valeur
vénale au 1″ Janvier ainsi que l’identité de leurs associés et le nombre d’actions ou
de purts détenues par chacun d’eux.

PKCMEAT1QN3 RELATIVES AUX 1NYESILSSF.MENTS.REALISES

PARPESETRANCEBS

1/ Le CESSIONNAIRE déclare être parfaitement informé par le rédacteur
des présentes des dispositions du décret 2003-196 (article 5) et de l’arrété du 7
mars 2003 (article 5, alinéas 5 et 6) relatives notamment à la déclaration
obligatoire auprès de la Direction du Trésor des acquisitions de biens immobiliers
situés en France par des investisseurs étrangers dont le montant est supérieur à
1.500.000 Euros, et ce lors de la réalisation de l’opération.

2/ Le CESSIONNAIRE déclare en outre être informé par le rédacteur des
présentes des dispositions du décret 2003 (article 4-1) et de l’arreté du 7 mars
2003 (article 3 alinéa 2) relatives notamment à la déclaration statistique auprès de
la Banque de France des acquisitions de biens immobiliers situés en France par
des investisseurs étrangers dont le montant est supérieur à 15.000.000 Euros, et ce
dans les vingt jours ouvrables après la date de règlement de l’investissement

F O R M A L I T E S

ENREGISTREMENT
Le présent acte sera enregistré à la recette des impôts de NICE POLE

ENREGISTREMENT NICE 1, sis à NICE (06172) 22 rue Joseph Cadéi.

Les cédants déclarent chacun de leur côté que les parts cédées représentent
des apports en numéraire, ainsi qu’il l’a été dit sous le paragraphe “ORIGINE DE
PROPRIETE”.
Pour la perception des droits d’enregistrement, les cédants déclarent :

– que le société a le régime fiscal des sociétés de personnes,

18

– que les parts cédées ne sont pas représentatives d’apports en nature.
Il précise que ladite société est une société à prépondérance immobilière au

sens de l’article 150 UB du Code Général des Impôts.

En conséquence, le cessionnaire sollicite l’application de l’article 726 du
Code général des impôts sur le prix de cession des parts, et donc l’application du
tarif de 5% sur le prix des parts cédées.

JQVRNAL P’ANNPNÇEg LEGALES
La nomination du nouveau gérant de la société sera publiée dans un journal

d’annonces légales dans le département des Alpes Maritimes.
GREFFE. DU TRIBUNAL DK COMMERCE
Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, deux originaux
des présentes seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de NICE en
unnexe nu Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne tant le
changement de gérant que leur opposabilité aux tiers. Tous pouvoirs sont donnés à
tout porteur d’originaux du présent acte en vue de l’accomplissement de ces
formalités.

n ,l< 3 -V A M 'K .s Il Monsieur Robert SHETLER-JONES déclare : - qu'il n son domicile réel A l'adresse indiquée en tête des présentes. - qu’il dépend du centre des impôts des non-résidents sis à NOISY LE GRAND (93), 10 rue du Centre - que les parts cédées lui appartiennent par suite d’apports en numéraire ainsi qu’il a été dit en l’exposé qui précède. - que la société dont les parts sont cédées est une société à prépondérance immobilière au sens de l’article 150 UB du Code Général des Impôts - que la présente mutation ne dégage pas d ’impôt sur la plus value compte tenu du calcul, mais que la présente cession sera accompagnée du dépôt d ’une déclaration 2048 1MM. 2/ Monsieur David BROWN déclare : - qu'il a son domicile réel à l'adresse indiquée en tête des présentes. - qu’il dépend du centre des impôts des non-résidents sis à NOISY LE GRAND (93), 10 rue du Centre - que les parts cédées lui appartiennent par suite d ’apports en numéraire ainsi qu'il a été dit en l'exposé qui précède. - que la société dont les parts sont cédées est une société à prépondérance immobilière au sens de l’article 150 UB du Code Général des Impôts - que la présente mutation ne dégage pas d’impôt sur la plus value compte tenu du calcul, mais que la présente cession sera accompagnée du dépôt d ’une déclaration 2048 IMM. Observation étant ici faite que le prix de cession étant inférieur à 150.000 Euros, au regard de la part revenant à chaque CEDANT, ccux-ci sont automatiquement dispensés de désigner un représentant fiscal accrédité. 19 U s frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et F R A IS. la conséquence seront à la charge du CESSIONNAIRE qui s’y oblige. E L E C T I O N DK D O M I C I L E Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective. AFFI RMATI ON DE s i ^ ç g K Â I J S Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le rédacteur des présentes affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix. DONT ACTE S ur DIX NEUF (19) pages FAIT A MONACO, Le 12 juin 2008 Pour Messieurs BROWN et FIRTASH, Ht à Le Pour Monsieur SHETLER-JONES / 6 0 6 0 K En cinq exemplaires originaux, dont un pour les parties, un pour la société, un pour l’enregistrement cl deux pour le greffe.

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